Conditions générales

1. Application

Voici les conditions générales de:

Garage De Laak SA
Bell Telephonelaan 7
2440 Geel
BE 0415.497.322
RPR Turnhout
info@delaak-man.be

Dans nos conditions générales, est considéré comme Client: toute partie contractante (potentielle) du Garage De Laak.
Nos conditions générales sont toujours d’application et excluent les éventuelles conditions générales du Client.

2. Contrat

Sauf indication contraire expresse dans l’offre, nos offres sont sans engagement. Le Client est lié par son acceptation d’une offre pendant 15 jours ouvrables. Si le Client retire son acceptation dans ce délai, nous avons droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix mentionné dans notre offre.
Le contrat est conclu si nous avons confirmé par écrit l’acceptation de la commande dans ce délai. Cette confirmation écrite constitue la base du contrat.
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations à des tiers qu’avec notre accord écrit.

3. Prix

Les prix sont toujours indiqués en euros, hors taxes, frais, etc.
À l’exception des prix mentionnés sur nos factures, les prix doivent toujours être considérés comme des prix bruts avec valeur indicative. Ils ne sont pas contraignants. Nous avons le droit d'adapter le prix jusqu'au moment de la livraison. Lorsque le prix modifié est supérieur de plus de 5% au prix indiqué sur la confirmation écrite d’une commande, le Client a le droit de résilier le contrat, auquel cas les acomptes éventuels sont remboursés sans intérêts. Nous ne sommes jamais redevables d'une quelconque indemnité en cas de résiliation par le Client à la suite d’une augmentation de prix.

4. Paiement

Nos factures sont payables au comptant à notre siège social à la livraison, au plus tard au moment de la remise des documents permettant au Client d'immatriculer le véhicule à la Direction Immatriculation des Véhicules et ce, sans réduction. Toute dérogation à cette règle doit être prouvée par écrit.
Nos représentants ne sont pas autorisés à encaisser des factures ou à en donner quittance valable, sauf autorisation expresse préalable. En cas de non-paiement de nos factures à l’échéance, un intérêt mensuel de 1% sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les sommes impayées jusqu’au paiement intégral. En outre, nos factures non payées à l’échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10% des sommes impayées, avec un minimum de 50 euros. L'émission de titres négociables en paiement des factures n'entraîne pas de novation et ne porte pas préjudice aux modalités de paiement mentionnées ci-dessus. En cas de paiement à terme, le défaut de paiement à l'échéance entraînera l’exigibilité complète du solde restant.
Nous réglons d'abord les paiements avec les frais impayés, ensuite avec les intérêts et enfin avec les montants principaux.

5. Contestation

Toutes les contestations concernant nos offres, bons de commande, contrats, livraison de biens ou de services, factures, etc. doivent être notifiées dans les huit jours par lettre recommandée, faute de quoi le Client est réputé y consentir sans réserve.
Formuler une réclamation n’implique en aucune manière une suspension des engagements propres du Client.

6. Réserve de propriété, risque et livraison

Toute vente est conclue à la condition suspensive que les biens vendus restent notre propriété jusqu'au moment du paiement intégral de toutes les sommes dont le Client nous est redevable. Tant que les biens sont notre propriété, nous nous réservons le droit de les reprendre, quelle que soit la personne en sa possession. Le Client y apportera son entière collaboration. Tant que nous nous sommes réservé la propriété des biens, il est interdit au Client d'en disposer, que ce soit par vente, location, mise en gage ou de toute autre manière. Le Client doit nous informer et nous garantir contre toute intervention de tiers, y compris de ses créanciers, notamment en cas de saisie, et supporter tous les frais des mesures requises pour annuler cette intervention.
Le risque est transféré au Client au moment de l’expédition. Dès l’expédition et aussi longtemps que les biens sont notre propriété, le Client doit les assurer contre l’incendie, le vol, les dommages causés aux tiers et les risques propres. Les indemnités qui seraient versées au Client en vertu de ces assurances doivent nous être payées de préférence à concurrence du montant dont le Client nous est redevable.
La mention éventuelle des délais de livraison ou d'expédition est indicative et non contraignante. Toutes les livraisons et expéditions, même si elles sont effectuées à nos frais, se font aux risques et périls du Client. Les véhicules qui nous sont confiés sont conduits par nous sous la responsabilité entière et exclusive du Client. Tous les remorquages sont exécutés sous l’entière responsabilité du Client.

7. Responsabilité et garantie

Nous ne sommes pas responsables des dommages, sauf en cas de faute intentionnelle. Nous ne sommes jamais responsables des dommages consécutifs ou des dommages causés aux personnes ou aux biens à la suite de défauts de fabrication ou de matériaux. Le Client nous préservera de toute réclamation éventuelle de tiers de quelque manière que ce soit.
Les biens ne sont garantis qu'à partir de la livraison et uniquement selon les dispositions de garantie du producteur. Le Client marque son accord sur le fait que la garantie soit limitée à celle du producteur dont le Client a pris connaissance et qu’il accepte.
La garantie est en tout état de cause limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse en cas d’utilisation normale, la main-d’œuvre restant toujours à charge du Client. La surcharge exclut toute garantie.
La garantie expire de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de paiement tardif, ou si des biens ont été réparés ou modifiés ailleurs que dans nos ateliers sous quelque forme que ce soit, en cas de surcharge ou si le Client a omis de nous avertir de tout défaut, ou encore si le défaut est dû à une négligence, un accident, une ignorance, une mauvaise utilisation ou dans des situations similaires.
Les véhicules d’occasion et les défauts de ressorts ne sont pas garantis.

8. Non-respect des engagements

La force majeure ainsi que les faits propres à nos sous-traitants, fournisseurs, transporteurs et autres parties contractantes ou tiers auxquels nous sommes désignés suspendent l’exécution de nos engagements. Dans les mêmes cas, nous pouvons également opter pour la résiliation du contrat. Dans tous les cas, les travaux déjà réalisés seront facturés. Est en tout cas considéré comme force majeure, mais pas exclusivement, le non-respect de nos engagements qui est directement ou indirectement lié à la pandémie de COVID-19, à une autre épidémie/pandémie, aux mesures prises par les autorités, à la guerre, aux conflits (inter)nationaux ou à d’autres événements de cet ordre, aux urgences, à la pénurie, à la grève, aux conditions météorologiques, etc.
Si le Client ne respecte pas un de ses engagements découlant du présent document, nous avons le droit de résilier le contrat, sous réserve expresse de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution.
En cas de changement de circonstances, la renégociation du contrat n’est pas obligatoire.

9. Garanties

À notre première demande, le Client constituera une garantie bancaire pour le respect de ses obligations. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes livraisons et/ou nos propres engagements tant que cette garantie n’a pas été constituée par le Client pour le montant total de ses engagements, y compris toutes autres sommes exigibles dont le Client nous serait redevable.
À concurrence de tous les montants dont le Client nous est redevable, il nous accorde un gage sur toutes les créances actuelles et/ou futures qu’il a à charge de ses parties contractantes et/ou de tiers et ce, quelle que soit leur nature. Nous sommes en droit d’informer les débiteurs des créances gagées et d’entreprendre le nécessaire pour obtenir notre gage et ce, aux frais du Client.

10. Validité/nullité

Si une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales ou d'autres documents étaient nulles ou invalides en tout ou en partie, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres (parties des) dispositions qui subsistent.
Si une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales ou d'autres documents sont susceptibles d'interprétations multiples, l'interprétation dans laquelle elles sont valables prévaut.

11. Litiges

Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux de Turnhout et éventuellement le juge de paix du canton de Westerlo, même s’il y a plusieurs défendeurs ou en cas d’appel en garantie.
Seul le droit belge sera appliqué, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
Les biens livrés ne sont pas repris.

12. Données

Nous collectons et traitons les données du Client conformément à notre politique de confidentialité qui peut être consultée via:
https://liege.delaak-man.be/privacy.
Notre politique en matière de cookies peut être consultée via:
https://liege.delaak-man.be/cookies.
Vous pouvez en outre consulter de plus amples informations via:
https://www.autoriteprotectiondonnees.be.