1. Paiement

Nos factures sont payables au comptant à Geel, lors de la livraison et sans remise. Nos représentants ne sont pas habilités à percevoir des factures ou en à donner une décharge valable, sauf si nous en avons donné l’autorisation expresse au préalable. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, un intérêt mensuel de 1% sera dû, de plein droit et sans la moindre mise en demeure, sur les sommes exigibles, et ce jusqu’à leur paiement intégral. Les factures qui ne sont pas payées à échéance seront majorées de 10%, sans compromettre le paiement des intérêts dont il est question ci-dessus, et avec un minimum de 50 euros, à titre de dédommagement et ce de plein droit et sans la moindre mise en demeure. L’émission de titres négociables en vue de procéder au paiement des factures n’entraîne aucune novation et ne porte pas préjudice aux modalités de paiement dont il est question ci-dessus. En cas de paiement à l’échéance, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité du solde des montants en suspens. En cas de vente, cette dernière est conclue moyennant les conditions suspensives que la marchandise reste la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture.

2. Litiges

Tous les litiges relatifs à nos factures doivent être portés à notre connaissance, par le biais d’un courrier recommandé, adressé dans un délai de huit jours à compter de leur réception ; à défaut, on considère que le client a accepté ces factures sans la moindre réserve.

3. Livraisons

Toutes les livraisons et les expéditions, même franco, sont effectuées au risque du destinataire. Les véhicules qui nous sont confiés et conduits exclusivement par notre personnel sont sous l'entière responsabilité du client. Tous les remorquages sont effectués sous l'entière responsabilité du propriétaire du véhicule remorqué.

4. Garantie

Le véhicule est garanti contre les vices de construction, dans le respect exclusif des dispositions en matière de garantie du fabricant - constructeur. La garantie est limitée au remplacement de l’élément qui est reconnu comme défectueux en cas d’usage normal du véhicule, alors que le coût de la main-d'œuvre reste toujours à charge du client. La surcharge d’un véhicule exclut toute garantie. Dans le cas de véhicules d’entreprises et utilitaires, les amortisseurs sont exclus de la garantie car ils subissent en premiers les effets d’une surcharge. Les équipements spéciaux, dont les pneumatiques notamment, ne sont garantis que dans la mesure où le fabricant octroie une garantie et qu’il s’en charge éventuellement. La garantie échoit dans les cas suivants: à défaut de paiement endéans le délai convenu, si le véhicule n’a pas été réparée dans un atelier reconnu du vendeur, si le véhicule a été modifiée, à l’égard de tous les vices causés par la surcharge du véhicule, à l’égard des amortisseurs du véhicule utilitaire, si l’acheteur a omis d’informer le vendeur de tout vice, ou si le vice est dû à une négligence, à un accident, à l’ignorance, ou au mauvais usage. Le vendeur n'accepte aucune responsabilité dans le cas d’accidents causés aux personnes ou aux biens en raison de défauts de fabrication ou de matériau, le vendeur ne peut pas participer au frais de transport ou de livraison, de montage ou aux frais de main d’œuvre. L'acheteur consent à, et est d’accord avec le fait que, ce que la garantie du vendeur soit limitée à la garantie du fabricant, dont l’acheteur a pris connaissance et qu'il accepte. Les véhicules d'occasion ne sont pas garantis.

5. Suspension et résiliation de l'accord

Les cas de force majeure, ainsi que les actes de tiers, comme les sous-traitants, les fournisseurs et les transporteurs, l’exécution du contrat peut être rendue impossible et l’exécution de nos engagements suspendue. Dans ce cas même, nous pouvons aussi opter pour la résiliation du contrat. Les travaux déjà réalisés seront en toute hypothèse facturés. Si le client ne respecte pas l’un de ses engagements essentiels souscrits en vertu du Contrat, le vendeur aura le droit de résilier celui 14 jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé contenant une mise en demeure, sous réserve d’autres compensations pour non-exécution dudit contrat.

6. Prix

Nos offres constituent uniquement des propositions commerciales et se font sans engagement, sauf convention écrite contraire. Nous nous réservons un délai de 15 jours ouvrables pour accepter la commande ; pendant ce délai, la commande doit être maintenue et son retrait entraînera à notre profit une indemnité forfaitaire de 10 % du prix mentionné dans l’offre.

Les produits contractuels commandés seront facturés au prix officiel figurant dans la liste de prix officielle en vigueur chez MAN au moment de la livraison. Le prix se base sur le prix brut indiqué dans l’offre. Le prix brut n'a qu'une valeur indicative et ne peut jamais être considéré comme une offre contraignante dans le chef de MAN / DE LAAK NV. MAN / DE LAAK NV se réserve expressément le droit, en cas de modification de ce prix brut, d’adapter le prix jusqu’au moment de la livraison. Si le prix modifié dans ce cas est supérieur de plus de 5 % à celui mentionné sur le bon de commande, l’acheteur a le droit de résilier son contrat. Dans ce cas, les acomptes versés sont remboursés sans intérêts à l’acheteur après mise en demeure de DE LAAK NV par ce dernier par lettre recommandée. Nos prix s’entendent hors taxes de toute nature, les frais d'escompte, d'intérêts, d'expédition, de transport, de douane, de droits d’importation, etc. sont à charge de l’acheteur.

7. Livraison et retard de livraison

Le délai de livraison prend cours au moment de la réception de l’acompte exigible lors de la commande. Si une modification arbitraire de la commande ou de l'exécution de la commande est demandée avant la livraison, le délai de livraison est interrompu et ne recommence à courir qu’après la conclusion d'un accord complet sur les nouvelles conditions.

Bien que nous nous efforcions toujours de respecter les délais mentionnés, ils ne sont jamais contraignants dans notre chef. Toutefois, si les délais de livraison convenus sont dépassés de plus de 3 mois, l’acheteur a le droit de résilier le contrat 15 jours après avoir mis DE LAAK NV en demeure par lettre recommandée. En cas de résiliation du contrat en application du présent alinéa, DE LAAK NV est uniquement tenu au remboursement sans intérêts de l’acompte déjà payé, à l’exclusion de toute autre indemnité.

En cas de force majeure, grève, lock-out ou circonstances quelconques indépendantes de notre volonté comme une geurre, qu’elles se produisent dans nos propres ateliers ou dans ceux de nos fournisseurs, nous sommes déchargés de toute responsabilité et avons le droit, pour autant que l’exécution n’ait pas encore eu lieu, de reporter l’achat en tout ou en partie jusqu’à la fin des circonstances exceptionnelles et ce, sans que l’acheteur ait le droit de faire valoir une quelconque prétention.

8. Juridiction

Tous les litiges seront tranchés par les Tribunaux et les Cours de l’arrondissement judiciaire de Turnhout ainsi que, éventuellement, par le Juge de paix du canton Westerlo, même s'il y a pluralité de défendeurs, ou en cas d'assignation dans la procédure.

Les articles facturés ne sont pas retournables. Toutes les livraisons doivent être payées en espèces au comptoir.